NOS SERVICES
Assurances obligatoires et optionnelles
La Loi ALUR a introduit dans la Loi HOGUET, en 2014, de nouvelles dispositions concernant l’obligation de souscrire une assurance RCP pour les agents commerciaux.
Extrait de l’Article 4 de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 : « Les Agents Commerciaux doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » (Article complet)
ASSERIS, cabinet de courtage du SNPI, a négocié pour les mandataires indépendants un contrat Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation (RCP-RCE) UNIQUE (et en option un contrat Protection juridique).
• Plafond de garantie : 200 000 € / an
• Tarif annuel : 98 € *
* Frais de dossier de 35€
• Dommage corporels, matériels et immatériels,
• Défense pénale et recours,
• Atteintes à l’environnement,
• Vol commis par les préposés,
• Dommages subis par les préposés,
• Véhicules et animaux déplacés.
• Plafond de garantie : 20 000 € / an
• Tarif annuel : 36 €
• Litiges fournisseurs, prestataires, concurrents,
• Garantie Redressement Fiscal,
• Garantie usurpation d’identité et atteinte à votre image sur internet,
• Garantie Défense Pénale,
• Garantie Frais de stage de récupération de points de conduire.