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NOS SERVICES

Assurances obligatoires et optionnelles

 

La Loi ALUR a introduit dans la Loi HOGUET, en 2014, de nouvelles dispositions concernant l’obligation de souscrire une assurance RCP pour les agents commerciaux.

Extrait de l’Article 4 de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 : « Les Agents Commerciaux doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » (Article complet)

ASSERIS, cabinet de courtage du SNPI, a négocié pour les mandataires indépendants un contrat Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation (RCP-RCE) UNIQUE (et en option un contrat Protection juridique).

 
Contrat RCP - RCE

Plafond de garantie : 200 000 € / an

Tarif annuel : 98 € *

* Frais de dossier de 35€

Garanties

Dommage corporels, matériels et immatériels,

Défense pénale et recours,

Atteintes à l’environnement,

Vol commis par les préposés,

Dommages subis par les préposés,

Véhicules et animaux déplacés.

 
Contrat Protection juridique (en option)

Plafond de garantie : 20 000 € / an

Tarif annuel : 36 €

Garanties

Litiges fournisseurs, prestataires, concurrents,

Garantie Redressement Fiscal,

Garantie usurpation d’identité et atteinte à votre image sur internet,

Garantie Défense Pénale,

Garantie Frais de stage de récupération de points de conduire.

 
http://www.agent-commercial-immobilier-snpi.fr/
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