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L'agent commercial immobilier

 

 

La croissance d'une agence immobilière se conçoit difficilement sans « négociateurs », ces collaborateurs si précieux se trouvent dans des situations très diverses vis-à-vis de l'agent immobilier selon leur statut : l’agent commercial en est un bon exemple.

Précisons au passage que la dénomination retenue n'est pas essentielle. Mandataire, négociateur libre, négociateur non salarié, agent commercial, … le terme retenu importe peu : seuls comptent la nature et le contenu du contrat qui sera signé entre l’agent immobilier et son collaborateur « indépendant », c'est-à-dire non salarié.

La première réglementation spécifique a été fixée par un Décret du 23 décembre 1958, modifié et complété par un Décret du 22 août 1968. Elle a été refondue par une Loi du 25 juin 1991 (codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce) qui a mis le droit français en conformité avec une Directive européenne du 18 décembre 1986.

C'est cette réglementation issue de la Loi du 25 juin 1991 qui est appliquée aux agents commerciaux en immobilier.

Si l’applicabilité de cette réglementation à l’immobilier a d’abord été sujet à controverse et source de multiples incertitudes, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a finalement établi sans discussion possible, la possibilité pour les négociateurs non-salariés des agences de bénéficier d’un statut unique : celui des agents commerciaux, régi par les articles L.134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (article 4 alinéa 2 de la loi du 2 Janvier 1970, dite Loi Hoguet). Il n’existe donc pas d’autre statut possible si ce négociateur n’a pas un statut salarié (les vendeurs à domicile indépendants sont par exemple exclus), il doit être Agent Commercial au sens du Code du commerce.

http://www.agent-commercial-immobilier-snpi.fr/
http://www.agent-commercial-immobilier-snpi.fr/